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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Un député doit refuser ou, sans délai et après avoir demandé l’avis du commissaire à l’éthique et à la déontologie, retourner au donateur ou remettre au commissaire tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité ou celle de l’Assemblée nationale. En cas de refus d’un tel avantage, il en informe par écrit le commissaire.
2010, c. 30, a. 30.
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